3 janvier 2007 3 03 /01 /janvier /2007 18:17
Bloc-notes
Contre les lois mémorielles (suite)

Mezetulle a déjà fait état des difficultés soulevées par les lois dites "mémorielles" qui, loin de se borner "au soin des biens civils", comme le disait Locke, prétendent décider ce qui est vrai et ce qui est faux. Déjà un manifeste d'historiens soulignait cette extension douteuse du champ de la loi. Un groupe de juristes met parfaitement les choses au point en distinguant ce qui relève de l'interdit (sanction de propos racistes par ex.) et ce qui relève du débat scientifique et en s'élevant contre "un abus de pouvoir". L'intérêt de ce texte est entre autres d'apporter des précisions techniques en opposant ces lois à plusieurs articles de la Constitution.

"Après avoir affirmé l'existence du génocide arménien, le législateur s'est engagé dans une procédure visant à réprimer pénalement la négation de ce génocide. Cette proposition de loi, votée en première lecture par l'Assemblée nationale, s'inscrit à la suite d'une liste déjà longue de dispositions visant, soit à interdire la manifestation d'opinions, soit à écrire l'histoire et à rendre la version ainsi affirmée incontestable (loi Gayssot sur le génocide juif, loi sur l'esclavage, loi sur la colonisation). D'autres propositions sont déposées (sur le blasphème ou sur le prétendu génocide du peuple algérien commis par la France…).

La libre communication des pensées et des opinions est, selon la déclaration de 1789, l'un des droits les plus précieux de l'homme. Certes, ce droit n'est pas absolu et la protection de l'ordre public ou des droits d'autrui peuvent en justifier la limitation. En ce sens, des lois appropriées permettent de sanctionner les propos ou les comportements racistes causant, par nature, à celui qui en est victime un préjudice certain.

L'existence de lois dites « mémorielles » répond à une toute autre logique. Sous couvert du caractère incontestablement odieux du crime ainsi reconnu, le législateur se substitue à l'historien pour dire ce qu'est la réalité historique et assortir cette affirmation de sanctions pénales frappant tout propos ou toute étude qui viseraient, non seulement à sa négation, mais aussi à inscrire dans le débat scientifique, son étendue ou les conditions de sa réalisation.

Les historiens se sont légitimement insurgés contre de tels textes. Il est également du devoir des juristes de s'élever contre cet abus de pouvoir du législateur.

« La loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Or ces lois, que les autorités compétentes se gardent bien de soumettre au Conseil constitutionnel, violent à plus d'un titre la Constitution :
- Elles conduisent le législateur à outrepasser la compétence que lui reconnaît la Constitution en écrivant l'histoire . Les lois non normatives sont ainsi sanctionnées par le Conseil constitutionnel. Tel est le cas des lois dites « mémorielles ».
- Elles s'inscrivent dans une logique communautariste. Or, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la Constitution « s'oppose à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelques groupes que ce soit, définis par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ».
- Ce faisant elles violent également le principe d'égalité en opérant une démarche spécifique à certains génocides et en ignorant d'autres, tout aussi incontestables, comme, par exemple, celui perpétré au Cambodge.
- Par leur imprécision quant à la nature de l'infraction, ce dont témoignent les décisions de justice qui s'y rapportent, le législateur attente au principe constitutionnel de la légalité des peines et à la sécurité juridique en matière pénale.
- Elles violent non seulement la liberté d'expression, de manière disproportionnée, mais aussi et surtout la liberté de la recherche . En effet, le législateur restreint drastiquement le champ de recherche des historiens, notamment dans des domaines complexes ou controversés comme la colonisation ou s'agissant d'un crime comme l'esclavage pour lequel la recherche des responsabilités appelle une analyse approfondie et sans a priori.

On peut aussi considérer, sur un plan plus politique, que de telles lois peuvent aller, en muselant la liberté d'opinion, à l'encontre des objectifs qui sont les leurs et dont la légitimité n'est pas en cause.

C'est pour toutes ces raisons que les juristes soussignés demandent l'abrogation de ces lois « mémorielles » et estiment qu'il est du devoir des autorités compétentes de saisir le Conseil constitutionnel du texte en discussion et de toutes nouvelles dispositions en ce sens qui viendraient à être votées par le Parlement."

Voir la liste des signataires sur le site de l'Observatoire du communautarisme.
Voir les commentaires des lecteurs de Mezetulle sur la question.


Sur le Bloc-notes le 3 janvier 07

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par Catherine Kintzler - dans Bloc-notes actualité
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