8 juin 2008 7 08 /06 /juin /2008 09:15

Bloc-notes
Peut-on exiger de son futur époux la fidélité rétroactive ?

En ligne le 8 juin 08


La réponse est évidemment non... Voilà ce qu'explique, entre autres, Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur émérite de droit à Lille-II, dans un entretien au sujet du jugement de Lille décidant l'annulation d'un mariage au motif que la mariée avait menti sur sa virginité.


Dans cet entretien au Parisien daté du 7 juin 2008 (p. 15), Françoise Dekeuwer-Défossez n'y va pas par quatre chemins: "Selon moi elle [la décision du TGI de Lille] n'est pas conforme au droit" assure-t-elle.

Extrait :

Par ailleurs, la liberté sexuelle est inaliénable. Le mariage n'anéantit pas la notion de personne, de vie privée, d'égalité des sexes... Chaque époux a droit à un jardin secret et son passé n'est, a priori, pas susceptible de compromettre la réussite du mariage, à moins de consacrer une sorte d'obligation de fidélité rétroactive.


On se doutait bien que le monde des spécialistes du droit, que d'aucuns croyaient soudé comme un seul corps autour du juge de Lille, n'était pas si unanime (1). Encore fallait-il mettre les points sur les i et donner à ces divergences la plus large audience en s'adressant à la presse "grand public". Voilà qui est fait, et c'est bon signe.
Mezetulle recommande la lecture de cet entretien à la fois techniquement rigoureux et inspiré par le bon sens.

A lire sur le site du Parisien

 

1 - Quelques heures après la mise en ligne de ce billet, je découvre le blog Paroles de juges, sur lequel on trouvera une analyse détaillée de l'affaire par Michel Huyette.


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commentaires

Caspard 11/06/2008 17:27

Sur le site "FaireLeJour" ont été publiés le vendredi 30 mai deux articles (suivis de plusieurs commentaires) à propos de cette affaire, (j'apprécie beaucoup l'humour de celui de Pierre Régnier!), et, en date du 3 juin, FLJ effectue une mise au point en publiant un nouvel article intitulé : "Entre fantasme et réalité [.....] une non-vierge".Le rédacteur de l'article invite à aller voir l'analyse, sur son blog, d'un certain "maître Eolas".Ce qu j'ai fait... Pour moi, c'est un bon exemple de démonstration tendancieuse, visant à favoriser les arguments que défend maître Eolas et à détourner ou minimiser les autres!J'ai lu en revanche avec beaucoup d'intérêt l'entretien avec F.Dekeuwer-Défossez, et encore plus la brillante analyse de Michel Huyette!C'est dans ces billets que l'on trouve l'objectivité, peu présente chez maître Eolas ...!A l'article précité de FLJ (du 3 juin), j'ai ajouté un commentaire allant dans le même sens que celui-ci (pseudo : anima)Il va de soi que je partage totalement les analyses de F.Dekeuwer-Défossez et de M.Huyette, et je me suis beaucoup amusée à lire le dialogue fictif entre Chicanette et Tartuffette!Puisque la Cour d'Appel doit statuer bientôt, j'en viens à souhaiter que le jugement de Lille soit invalidé! Situation bien délicate pour la mariée "annulée" qui se retrouverait de nouveau mariée ? Certes, mais lorsqu'on s'est permis de recourir aux tribunaux pour de tels motifs, on mérite bien quelques em...bêtements, à la suite de quoi il suffira aux intéressés, s'ils y tiennent, de recourir au seul moyen sensé et légitime : le divorce.Etant là, j'en profite pour ajouter juste une remarque : je ne comprends RIEN à ce qu'écrit Christian Dubuis Santini ... Trop subtil pour moi ?

Pilou 11/06/2008 16:47

Les réactions qui ne sont pas précipitées sont les plus pertinentes ; les excès venant d'emportements passionnés en sont absents. Je trouve amusant que les deux commentateurs que vous mettez en lien, s'ils critiquent le jugement, considèrent que le maintien de l'annulation serait, pour les deux personnes et surtout la jeune femme, la meilleure solution.Le juge Huyette pose clairement le problème : qui définit ce qui est acceptable ? quel degré de contrôle du juge ? quelle modification éventuelle de la loi ?
Une solution pourrait être de n'ouvrir la possibilité d'annulation qu'au ministère public pour les cas de mariage blanc et des cas où l'officier d'état civil eût du refuser le mariage (on a bien découvert au Royaume-Uni un cas de mariage incestueux involontaire !). Le divorce, puisque très facile, serait la voie normale pour les couples de mettre fin à leur union.Ce n'est pas totalement satisfaisant : le couple qui découvre au lendemain de la noce une impossibilité à vivre ensemble se voit, de fait, condamné s'entendre à minima sur un consentement mutuel au divorce ; à défaut a attendre 2 ans, séparés, avant de recouvrer une totale liberté.Comme si c'était un péché justifiant d'une pénitence ! Et, à propos de péché, quid du catho pratiquant à qui le conjoint avait caché un précédent divorce ? A moins que le Droit Canon ignore le divorce d'un mariage qui ne serait que civil, il se trouve victime d'une atteinte à la laïcité, sensée lui garantir l'exercice de la religion de son choix ; la fondation d'une famille est pourtant un des actes majeurs au cœur des religions.
On peut aussi s'en tenir à la règle générale que rappelle le juge Huyette : le divorce règle des difficultés nées aprés le mariage, l'annulation s'applique à des faits antérieurs qui, s'ils avaient été connus, auraient empéché le consentement de l'un des deux conjoints. Si un seul des conjoints est demandeur, il est normal que le juge apprécie le motif en fonction de ce que la société juge raisonnable.  Ce serrait une erreur d’inscrire dans la loi les motifs valables : ce serrait inciter au mensonge, comme le divorce pour faute suscitait le faux témoignage.Par contre, s'il y a accord pour l'annulation, et plus encore s'il y a cessation de vie commune depuis "un certain temps", le juge devrait s'en tenir à un contrôle minimum. Vérifier la sincérité et la liberté du consentement, mais pas plus que pour le mariage ; vérifier aussi les conséquences d'une annulation : la jurisprudence cite le cas d'un enfant, né légitime d'un mariage n'existant plus ! Et si vraiment le juge doit s'immiscer plus avant dans le détail de la vie privé, qu'il le fasse à huis-clos ; ce qui me semble être la règle pour les divorces.Vous allez m'opposer que si l'on suit le précédent paragraphe, l'annulation de Lille aurait été acquise sans problème. Sana aucun doute ; en tout cas sans celui de commentateurs racistes qui y ont trouvé une bonne excuse pour "casser du bougnoul".

Mezetulle 11/06/2008 18:27


Je suis d'accord avec vous sur la prudence à observer quant à une éventuelle énumération de "motifs"... une loi trop bavarde n'est pas une bonne chose.
Quant à restreindre le contrôle du juge au minimum lorsque les conjoints sont d'accord pour une annulation, c'est précisément le problème qui est posé : encore faut-il que les points d'accord ne
soient pas contraires à la loi et qu'ils ne lèsent le droit de personne.
Or Mme Dekeuwer soulève la question : l'acceptation du motif de dissimulation de non-virginité implique une exigence de fidélité rétroactive, ce qui manifestement lèse le droit de toute célibataire
majeure.
Comment puis-je savoir d'avance que je vais être soumise à une telle exigence de la part de mon futur conjoint? il faudrait alors que je renonce à ma liberté sexuelle avant le mariage pour ne pas
me voir interdire un certain nombre de futurs conjoints ? Il ne s'agit nullement de "casser du b..." (je vous rappelle que la coutume de l'exposition du drap taché a existé en France il n'y a pas
si longtemps : est-ce être "francophobe" que de la critiquer?) mais de condamner des pratiques endogamiques qui ne sont pas spécifiques à telle ou telle communauté, et qui restreignent les droits
des individus. Pratiques qui reviennent à "faire un tri" a priori dans l'éventail des possibilités de mariage, sélection qui n'est pas dictée par la loi (comme par ex l'interdit de
l'inceste) mais par une coutume que le droit républicain n'a pas à sacraliser.

Il faut aussi poser la question des conséquences non seulement pour les époux concernés mais pour l'ensemble des actions de justice. C'est ici aussi que le bât blesse : comme le montre bien Michel
Huyette, le jugement de Lille est nécessairement une appréciation sur le fond du motif. C'est là qu'est la tartuferie : prétendre qu'on n'a apprécié que le consentement, alors que ce consentement
est bien un consentement à quelque chose..!


Christian Dubuis Santini 08/06/2008 10:32

Et si la loi venait dire ce qui, précisément, ne cesse pas de ne pas se dire, à savoir le fantasme de la virginité de la mère? La sortie du divin utérus est longue, long est l'apprentissage de la finitude…

Mezetulle 11/06/2008 16:20


Il semble que vous ne parlez pas de loi au sens strictement juridique du terme. A ma connaissance, aucune loi n'exige d'une femme qu'elle soit vierge... Est -il dans la fonction de la loi juridique
de dire le fantasme ou bien n'est-ce pas plutôt de lui opposer des limites lorsqu'il est nuisible aux droits d'autrui ?
La grandeur des lois républicaines est d'avoir rompu avec la reconnaissance des coutumes comme "valeurs" auxquelles il ne faut pas toucher sous peine de "choquer" ceux qui s'y soumettent... ou qui
les imposent aux membres de leur communauté.
N'oublions pas qu'il n'y a pas si longtemps, la coutume d'exposition du drap taché le lendemain des noces existait en France, de même que la coutume consistant à "déniaiser" le futur marié à la
veille des noces. S'il fallait tenir compte des "valeurs culturelles coutumières" et de leur poids symbolique, il faudrait rétablir (entre autres) le droit d'aînesse, la puissance paternelle, le
droit de cuissage... et la peine de mort.



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